La durée des procédures sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) échappe à toute uniformité, oscillant entre prorogations successives et délais abrégés imposés par les tribunaux. Les réformes de 2022 ont introduit des critères plus stricts pour l’octroi de prolongations, tout en laissant subsister des marges d’appréciation importantes.
L’absence d’un plafond légal précis continue d’alimenter l’incertitude pour les dirigeants et les créanciers. Les décisions récentes illustrent la nécessité d’un équilibre entre la protection des droits des parties et l’efficacité du processus de restructuration.
La durée de la LACC aujourd’hui : comprendre les repères essentiels
Impossible d’imposer une règle unique à la durée de la LACC. Le système canadien privilégie la flexibilité, laissant au tribunal le soin de modeler le calendrier selon la réalité de chaque dossier : situation financière de la débitrice, attentes des créanciers, avancée des procédures. Le contrôleur se retrouve au cœur du dispositif, transmettant à la cour analyses, projections et alertes en cas de dérapage.
Concrètement, la suspension des procédures débute souvent par une période de trente jours. Mais l’expérience démontre que ces délais sont fréquemment prolongés. Pour de nombreuses sociétés placées sous le régime des arrangements avec les créanciers des compagnies, le sursis s’étire parfois sur plusieurs mois, voire au-delà d’un an. Cette marge de manœuvre, prévue par la loi, doit être motivée : négociations avancées, besoin d’un financement relais, complexité du dossier, autant de raisons qui justifient une prolongation.
Le recours à la LACC impose de marcher sur une ligne fine. Le tribunal doit préserver la valeur des actifs, tout en évitant de laisser durer l’incertitude trop longtemps. Les créanciers des compagnies LACC scrutent chaque échéance, conscients que toute extension repousse la perspective de récupérer leur dû. L’équilibre recherché par la loi canadienne consiste à éviter la paralysie, tout en laissant une réelle chance à la restructuration.
Quels changements majeurs depuis 2022 dans l’encadrement temporel ?
Depuis 2022, la cour resserre son contrôle sur les délais de la LACC. Un virage dicté autant par le souci d’efficacité que par la volonté d’offrir une approche cohérente à travers le pays. La note de la cour supérieure de justice en Colombie-Britannique a marqué un tournant : la souplesse reste de mise, mais l’indétermination n’est plus tolérée.
Pour toute ordonnance de prorogation, la première instance exige désormais des justifications claires, appuyées sur les faits du dossier et l’équilibre des intérêts. Certaines dispositions de la loi provinciale ont été affinées pour mieux encadrer la durée. Les juges de la cour suprême rappellent régulièrement qu’il faut respecter les dates limites fixées, même si le contexte peut exiger des adaptations ponctuelles.
Voici les principaux aspects qui structurent la nouvelle donne :
- Renforcement du contrôle judiciaire sur les reports de délai
- Uniformisation des pratiques entre provinces, notamment en matière de date butoir
- Clarification du rôle de la Cour supérieure de justice dans la gestion du temps procédural
L’objectif est clair : limiter les dérives, offrir des repères solides sur tout le territoire. Les acteurs du droit doivent désormais s’habituer à une exigence accrue de prévisibilité et de transparence à chaque étape.
Évaluer efficacement la durée d’une procédure : méthodes et bonnes pratiques
Prédire la durée de la LACC relève d’une véritable discipline. Le contrôleur désigné par le tribunal orchestre chaque étape. Sa responsabilité : dresser l’état des lieux, anticiper les complications, ajuster la trajectoire. Dès le départ, il dresse la liste des créanciers garantis et examine chaque créance contestée. Traiter rapidement les réclamations devient impératif pour ne pas ralentir l’ensemble du processus.
L’utilisation d’outils d’analyse comparative s’est imposée. Les benchmarks, les études de cas antérieurs, la cartographie des difficultés rencontrées dans d’autres dossiers : tout cela contribue à affiner les prévisions. Les professionnels s’appuient aujourd’hui sur plusieurs méthodes complémentaires :
- Calendriers détaillés validés par le tribunal
- Suivi hebdomadaire des points d’avancement
- Dialogue constant avec les créanciers et les représentants des salariés
Une vigilance particulière s’attache à la gestion des produits de vente d’actifs et des valeurs mobilières. Selon la nature des biens et la dynamique du marché, les délais de cession varient, influant directement sur la durée du dossier. Si des procédures intentées par ou contre la débitrice viennent se greffer, l’échéancier s’allonge inévitablement, surtout lorsque des désaccords surgissent sur la répartition des fonds.
La loi impose des jalons stricts à certaines étapes clés, à travers les ordonnances du tribunal. Le respect de ces délais reste l’un des principaux garde-fous du système. Au Canada, la transparence s’impose : chaque modification du calendrier doit être argumentée, documentée et validée par le contrôleur et le tribunal.
Enjeux actuels et perspectives pour les entreprises en restructuration
La durée de la LACC s’invite aujourd’hui au centre des stratégies de restructuration. Les sociétés placées sous sa protection cherchent à maximiser chaque journée gagnée, tout en maintenant la confiance des créanciers. Les tribunaux, que ce soit la cour supérieure ou la cour du banc de la Reine, ajustent leur rôle pour garantir à la fois rapidité, équilibre et équité. L’intérêt public prend de l’ampleur, en particulier lorsqu’il s’agit de sauvegarder des emplois ou de préserver des secteurs vitaux.
Les récentes évolutions observées au Manitoba et en Colombie-Britannique tracent de nouvelles perspectives : rapprochement progressif avec les pratiques de la loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), harmonisation des délais de suspension et coordination accrue entre juridictions provinciales. Sur le terrain, les débats se multiplient autour des ordonnances temporaires, parfois discutées devant la cour supérieure de justice.
Trois leviers se dégagent pour mesurer l’impact de cette évolution :
- Stabilité du marché local
- Dialogue avec les créanciers des compagnies LACC
- Capacité d’innovation dans la négociation des arrangements
Adapter sa stratégie à la jurisprudence récente, aux particularités régionales et à la pression financière devient incontournable. Les sociétés, exposées au regard du public et des parties prenantes, doivent composer avec une temporalité mouvante, qui conditionne non seulement la réussite de leur restructuration, mais aussi l’avenir de l’économie locale. La LACC n’est pas un simple chronomètre : c’est un baromètre de la résilience des entreprises canadiennes, et chaque dossier écrit une page de plus dans le grand livre des transformations économiques du pays.
