Un cadre en télétravail hybride qui veut négocier une rupture conventionnelle ne peut pas se contenter d’un modèle de lettre standard trouvé en ligne. La demande de rupture conventionnelle en télétravail soulève des points spécifiques liés au lieu de travail, aux entretiens à distance et aux mentions obligatoires récentes sur les conditions de travail. Voici un modèle adapté aux cadres, avec les ajustements concrets à intégrer.
Rupture conventionnelle en télétravail hybride : ce que la circulaire DRT 2025-12 change pour les cadres
Depuis février 2025, la circulaire DRT n°2025-12 impose une mention explicite des impacts du télétravail sur la santé mentale du salarié cadre dans la convention de rupture. Sans cette mention, la convention peut être frappée de nullité.
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Concrètement, on ne peut plus signer une convention de rupture conventionnelle sans aborder, noir sur blanc, les conditions de travail à distance et leurs effets sur le salarié. Pour un cadre en télétravail hybride, cela signifie que la lettre de demande doit poser le cadre dès le départ.
Le rapport annuel 2025 de la DREETS sur les contrôles TéléRC signale par ailleurs une hausse significative des refus d’homologation pour les ruptures conventionnelles initiées par des télétravailleurs cadres. Le motif principal : des soupçons de pression patronale masquée par le distanciel. Un entretien mené uniquement en visioconférence, sans alternative présentielle proposée, peut déclencher un contrôle approfondi.
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Adapter la demande pour sécuriser l’homologation
La lettre de demande de rupture conventionnelle doit anticiper ces points de blocage. On recommande d’y intégrer trois éléments que les modèles classiques ignorent :
- La mention du mode de travail effectif (télétravail hybride, nombre de jours sur site, lieu de télétravail) pour contextualiser la demande
- Une demande explicite d’entretien en présentiel, ou à défaut la proposition d’un format mixte avec possibilité de se faire assister physiquement
- Une référence aux conditions de travail à distance et à leur prise en compte dans la négociation, conformément à la circulaire DRT n°2025-12
Ces ajouts ne rallongent pas la lettre de façon excessive. Ils montrent à la DREETS que la démarche est volontaire et documentée.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle spécial cadres en télétravail
Ce modèle est rédigé du point de vue du salarié cadre. Les passages entre crochets sont à personnaliser.
Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone – Email]
À l’attention de [Nom du responsable RH ou de l’employeur]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
À [Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Employé(e) en qualité de [intitulé du poste] au sein de [nom de l’entreprise] depuis le [date d’entrée], sous contrat à durée indéterminée, j’exerce actuellement mes fonctions en télétravail hybride à raison de [nombre] jours par semaine depuis mon domicile situé à [ville].
Par la présente, je souhaite vous proposer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Compte tenu de mon organisation en télétravail, je sollicite un entretien en présentiel dans vos locaux afin de garantir les conditions d’un échange libre et éclairé. Si un format mixte devait être retenu, je souhaite pouvoir être assisté(e) conformément à l’article L.1237-12 du Code du travail.
Je précise que cette demande s’inscrit dans une démarche volontaire, sans lien avec une quelconque pression liée à mes conditions de travail à distance. Je souhaite néanmoins que les impacts de mon organisation en télétravail sur mes conditions d’exercice soient pris en compte lors de nos échanges, conformément aux dispositions en vigueur.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien à votre convenance.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Indemnité de rupture conventionnelle pour cadres en télétravail : les leviers de négociation
L’indemnité légale de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour un cadre, la convention collective applicable (Syntec, Métallurgie, etc.) prévoit souvent des planchers supérieurs. On commence toujours par vérifier sa convention collective avant d’entamer la négociation.
Selon l’analyse sectorielle du Syntec (rapport 2025), les cadres en télétravail obtiennent en moyenne des indemnités supérieures d’environ 20 % par rapport aux salariés en présentiel. L’explication tient à la négociation de clauses spécifiques sur la perte d’avantages liés au bureau : remboursement de frais de transport, participation aux repas, équipement informatique mis à disposition.
Points concrets à négocier dans le courrier ou lors de l’entretien
Un cadre en télétravail hybride dispose de leviers que les salariés sur site n’ont pas toujours :
- La restitution ou le rachat du matériel informatique (écran, fauteuil ergonomique, etc.) financé par l’entreprise pour le télétravail
- Le maintien temporaire de certains avantages (mutuelle, accès à des plateformes de formation) pendant la période post-rupture
- La prise en compte de l’indemnité d’occupation du domicile si elle était versée, et son intégration dans le calcul de l’indemnité globale
- La date de fin de contrat calée sur la fin d’un avenant télétravail pour éviter un vide contractuel
Les retours varient sur l’acceptation de ces demandes selon la taille de l’entreprise et le contexte de la séparation. On gagne à les formuler par écrit dès la phase de demande, plutôt que de les introduire à l’oral pendant l’entretien.
Entretien de rupture conventionnelle en visioconférence : précautions pour cadres distants
La CFDT Cadres, dans une étude qualitative portant sur 500 cas (publiée en janvier 2026), relève une préférence croissante des cadres en télétravail pour la rupture conventionnelle collective depuis 2024. La raison : les négociations individuelles menées en visioconférence génèrent davantage de tensions et de malentendus.
Quand on reste sur une rupture individuelle, privilégier au moins un entretien physique sécurise toute la procédure. La DREETS y voit un indice de consentement libre. Si la distance géographique rend le déplacement difficile, on peut proposer un premier échange en visio suivi d’un entretien de signature en présentiel.
Autre point opérationnel : conserver une trace écrite de chaque échange, y compris les emails de prise de rendez-vous et les comptes rendus d’entretien. En cas de contestation ultérieure, ces documents prouvent que la démarche n’a pas été menée sous contrainte.
Le modèle de lettre proposé plus haut intègre déjà la demande d’entretien physique. Si l’employeur refuse et impose la visio, on le note par écrit et on demande confirmation par courrier. Ce réflexe simple peut faire la différence lors du contrôle d’homologation par la DREETS.
