Un décret ne disparaît pas dans un souffle, même si le contexte législatif bascule. Le Conseil d’État l’a rappelé avec force : la suppression d’un décret ne s’improvise pas, ni ne s’obtient par le silence administratif, même lorsque la loi évolue. Face aux dernières réformes en procédure civile, les délais se raccourcissent, les exigences se précisent. Aujourd’hui, contester la légalité d’un acte administratif, s’en prendre à un décret, suppose d’emprunter des voies contentieuses balisées, où chaque étape compte.
Depuis 2024, l’appel n’est plus ce qu’il était. Entre nouveaux critères d’irrecevabilité et modulation des effets d’une éventuelle annulation, le contentieux administratif s’est corsé. Les stratégies se réajustent, la portée des recours se redéfinit, la marge de manœuvre des professionnels du droit se réduit, mais les leviers, eux, se précisent.
Panorama des réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les professionnels du droit
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 ne s’est pas contenté d’ajuster le code de procédure civile : il en a redessiné les contours, en cohérence avec la loi du 23 mars 2019 et les textes de 2019-2020. Plusieurs dispositifs sont revisités, remettant en question des réflexes installés chez les praticiens.
Voici les principales modifications qui concernent désormais la pratique quotidienne des professionnels :
- Le délai de deux mois pour placer l’assignation à date devant le tribunal judiciaire disparaît lorsque la date est transmise par voie électronique. Plus de flexibilité, certes, mais une attention accrue requise sur le respect des notifications.
- La conciliation devient un passage obligé pour les demandes inférieures à 5 000 euros : la voie amiable s’impose, sauf exceptions précises. Cette étape préalable, trop souvent escamotée, s’intègre désormais à la logique du procès civil.
- L’État peut désormais se présenter sans avocat devant le tribunal de commerce. Ce changement, longtemps attendu par les services administratifs, simplifie certaines procédures contentieuses.
La procédure participative de mise en état s’installe durablement, permettant d’instruire les dossiers sans audience, dans une dynamique concertée. Désormais, la décision rendue par le bâtonnier sur les honoraires devient exécutoire malgré un recours, sous réserve de garanties spécifiques. Mise en état, procédure écrite, dépôt de dossier : chaque rouage du contentieux civil épouse de nouveaux rythmes, dictés par la réforme. Avocats, magistrats, parties prenantes : chacun doit composer entre souplesses inédites, exigences de sécurité juridique et nouveaux espaces de négociation.
Quels moyens pour annuler un décret ? Focus sur l’excès de pouvoir et l’évolution du contentieux administratif
Faire tomber un décret n’a rien d’automatique. Le recours pour excès de pouvoir demeure la voie privilégiée. Saisir le Conseil d’État, c’est enclencher la machine du contrôle juridictionnel. Mais les exigences sont strictes : la requête doit cibler un vice de forme, d’incompétence, un détournement de pouvoir ou la contrariété à une norme supérieure , qu’il s’agisse de la Constitution, d’une loi ou d’un principe général du droit.
La démarche suit un enchaînement précis. Première étape : déposer le recours dans les deux mois suivant la publication du décret. Ensuite, il faut rédiger une requête solide, motivée par des arguments juridiques circonstanciés. L’État, généralement défendeur, répond point par point. L’instruction démarre, souvent longue, essentiellement écrite, ponctuée de débats contradictoires.
Au fil du temps, le Conseil d’État a élargi son regard. La jurisprudence récente ne s’arrête plus aux seuls vices formels. L’analyse du fond gagne en intensité, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux. Ainsi, l’annulation d’un décret peut désormais résulter d’une appréciation approfondie de la proportionnalité et de la finalité de la mesure contestée.
Le recours pour excès de pouvoir façonne aujourd’hui les exigences imposées à l’autorité administrative. Plus question de se contenter d’un contrôle de surface : le juge administratif veille à la cohérence et à la rigueur de la décision réglementaire. C’est une vigilance qui impose méthode et anticipation à tous les niveaux de l’administration.
Procédure d’appel en 2024 : nouveautés, étapes clés et impacts sur la contestation des actes administratifs
En 2024, la procédure d’appel se transforme sous l’impulsion du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement de fond : harmoniser les pratiques, renforcer la lisibilité des règles et adapter les outils du contentieux administratif.
Plusieurs aspects du contentieux évoluent. Concernant la procédure d’injonction de payer, le greffe remet désormais au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance, garantissant une transmission claire et formalisée. Le débiteur reçoit une signification intégrale, incluant le détail des pièces justificatives. Le formalisme s’accentue : toute opposition doit mentionner précisément l’adresse du débiteur, sans quoi elle est écartée. Quant à la juridiction nationale unique des injonctions de payer (Junip), elle ne verra pas le jour ; la gestion reste donc locale, faute de faisabilité technique.
Autre changement de taille : la décision du bâtonnier sur les honoraires peut être exécutée même si un recours est formé, à condition que des garanties soient apportées. Ce mécanisme accélère la clôture des litiges, mais impose de vérifier la solidité des garanties exigées par le bâtonnier.
La temporalité s’accélère : délais de recours resserrés, retour en force de la procédure écrite ordinaire, montée en puissance du juge de la mise en état. Les professionnels du droit doivent adapter leurs pratiques, anticiper chaque segment de la procédure et veiller à ne rien laisser au hasard : du dépôt du dossier au suivi devant la cour, chaque étape doit être planifiée avec rigueur.
Le contentieux administratif en 2024 ressemble à un jeu d’équilibre : rapidité imposée, exigences renouvelées, mais aussi leviers stratégiques pour qui sait lire entre les lignes du décret. Dans ce paysage mouvant, l’art du recours ne s’improvise plus : il se travaille, il s’affine, il s’impose comme une discipline à part entière.
